C..., responsable export pour le Moyen-Orient au sein de la société Haviland, faisant partie du groupe Daum, était déloyale aux motifs qu'"en rapprochant le recrutement de M.

du service de communication du Cneap au sein duquel elle exerçait ses fonctions.

Seul est recevable le pourvoi n° 24/01432, formé par un avocat au barreau des Hauts-de-Seine porteur d'un pouvoir spécial.

l'exposante et, ceci, sans aucun résultat ; que, de plus, comme le soulignait l'exposante dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, celle-ci souffrait d'une grave dépression à la suite des sévices

la constitution d'un binôme composé de candidats de sexe différent pour se présenter aux élections du conseil de l'ordre d'un barreau alors même qu'au regard de la proportion de femmes et d'hommes au sein

The court sentenced them to between one and seven years’ imprisonment. 21.     The prosecution appealed against the leniency of the sentences.

considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'une salariée par un agent général d'assurances en l'absence de tentative par ce dernier de reclassement de l'intéressée au sein

regard de la seule classification qui y est attachée ; que pour débouter les salariées de leurs demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la classification attachée à l'emploi disponible au sein

pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise a créé un trouble caractérisé au sein

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 17 novembre 1998) de l'avoir déclaré irrecevable à contester les élections qui se sont déroulées dans le cadre de la délégation unique, au sein

mentions portées à l'acte de cession le transfert d'une entité économique, sans rechercher, ni constater, alors pourtant que ce fait était contesté par les salariés, si l'activité route disposait au sein

tendant au paiement notamment de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail à temps complet, du lundi matin au vendredi soir dans un logement de fonction situé au sein

Bruno Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'association District de football de Seine-Saint-Denis

R... reproche à la société de ne pas avoir recherché un reclassement au sein du groupe KWIK FIT ; que la société prétend qu'au moment des faits, elle n'appartenait plus à aucun groupe, ayant quitté le

[U] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement d'[Localité 1] de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que la société Conforama France fait

l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ou au sein

M...) est venu récupérer son véhicule, il est avéré que celui-ci ne se trouvait pas au sein du garage.

moyen, qu'est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité d'un tribunal de commerce la circonstance que le dirigeant de l'une des sociétés parties à un litige a exercé des fonctions de juge au sein