Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636075
- Date
- 13 juillet 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Positions - Détachement - Attaché d'administration de la ville de Paris et du département de la Seine. | 36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Nomination n'ayant pas revêtu ce caractère. | 36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Compétence pour prendre cette mesure - Agent d'une collectivité locale détaché dans un corps de l'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636075
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel