W..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M.

rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel et les

Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

A a été condamné le 2 mars 2001 par le tribunal de Gomabalia (Tunisie) à deux ans de prison avec sursis et 500 dinars d'amende pour avoir, le 12 avril 2000, volé une voiture sous la menace d'une arme blanche

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2022 et le 1er novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Diame, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

/X... et a condamné Monsieur Y... à verser à Madame X... une somme de 5 000 dinars à titre de retraite légale.

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion APPELANT : Monsieur Bruno X... ... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assisté par Maître DIMIER

pour déclarer la société Assurance Maghrebia irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient encore que la quittance subrogative produite par la société d'assurance Maghrebia pour un montant de 14 336 dinars

nationalité tunisienne et qui n'est pas expatriée, exerçait son activité en Tunisie où les salaires sont fondamentalement différents de ceux pratiqués en France ; que sa rémunération était fixée en dinars

D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... perçoit une pension de retraite d’un montant de 185,728 dinars tunisiens, soit environ 55 euros, qui ne lui permet pas de subvenir à ses besoins

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A C, représentée par la SELARL Jean-Yves Dimier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président

On 10/04/2022 the applicant lodged an online application about property destruction via the DIIA website.

Etait jointe en procédure une autre affaire classée sans suite diligentée en décembre 2008, de nature similaire, mettant en cause Paulo X... et concernant Dina F..., lycéenne née le 27 octobre 1992, ce