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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6974a067cdc6046d47897584
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
27 octobre 2021
En application des dispositions de l'article L322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant de l'indemnisation à d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - constaté que la créance de la SA BNP à l'égard de Mme [L] [N] [T] s'élève à 181 877,40 euros, somme arrêtée au 17
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6296c7633dcd15b3ad4
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le rejet de cette demande sera confirmé 4- la prime de vacances En vertu de l'article L3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,
Source officielle4e chambre civile
62cfb216548bc59fcf4f0f7e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L'article 110-4 du code de commerce applicable aux faits, mentionne que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent
Source officielle2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5e
5 mai 2022
5 mai 2022
86 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Avant dire droit, Vu les articles 138, 139, 142, 788 et 907 du code de procédure civile, - d'enjoindre
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315
Source officielle1re chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort de l'article L3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques à la demande d'un tiers est informée le plus rapidement possible et d'une
Source officielleJCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. » L'article L312-20 du même code dispose que « Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour
Source officielleChambre Premier Président
64bb73510d42fcd969e7cf21
21 juillet 2023
21 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
Source officielleChambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4912
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motifs de la décision Aux termes de l'article L 341-4 devenu L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officielleExpropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603262e5d773a597d0e8ddff
14 février 2018
14 février 2018
Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Conformément à l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les demandes et moyens de l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS, seule partie comparante à l'audience.
Source officielleHospitalisation D'office
662209739ce14200083898d7
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L3212-1 du Code de la santé publique dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643106d228558704f52e6ba0
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article R. 3211-12, 5°b du code de la santé publique, sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue, outre les pièces énumérées au 1° à 4°, le cas échéant': l'avis
Source officiellePage 78 sur 119