AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00076
31 janvier 2012
31 janvier 2012
AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que selon l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution
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Pôle 2 - Chambre 1
603465c4929fbf5438420d56
7 décembre 2016
7 décembre 2016
L321-4 et L321-9 du code de commerce.
Source officielle