Les directions territoriales de la police nationale sont chargées, dans leur ressort territorial des missions définies aux articles 18-1, 20, 21, 21-1 et 22 du décret du 12 août 2013 susvisé.

Article 23-1

—

Pour l'application des articles 11 à 22, les attributions dévolues aux caisses communes de garantie sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse commune située dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

Article L321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19, L. 321-20, L. 321-21, L. 321-22, L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité.

Article R*343-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 10

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le préfet sur une demande de validation d'un plan de professionnalisation présentée par un agriculteur candidat aux aides à l'installation, mentionnée aux articles D. 343-4 et D. 343-22, vaut décision de rejet.

Article D731-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la totalité de l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est fixé à 2,36 %.

Article D161-2-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 161-22 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.

Article R2512-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22, R. 2213-24, R. 2213-32, R. 2213-33 et R. 2213-35.

Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise l'expédition.

Article 8

—

Pour chaque année civile, le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser 196.

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

3123-4, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article R214-32-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

de gré à gré, mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 214-32-22 ; 4° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus de gestion des risques du fonds d'investissement à vocation générale, ainsi que par

Article L6161-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d'organisation

Article 4

—

Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements

Article 237-3

—

I. - L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une

Article 7

—

Les puéricultrices recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de puéricultrice, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre

Article R6222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 97

Code du travail

L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.

Article R353-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application du 5° de l'article L. 831-1 et des articles R. 832-20 à R. 832-22, sous

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers

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