Article L321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

Texte de l'article

Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19, L. 321-20, L. 321-21, L. 321-22, L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité.

Articles cités dans le texte

Article L321-19

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-31 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a0a

9 janvier 2025

4ème Chambre

DTA_2105754_20240626

26 juin 2024

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110517

16 juin 2021

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