Article R*343-22-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R*343-22-1
Article R*343-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 10
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Texte de l'article
Le silence gardé par le préfet sur une demande de validation d'un plan de professionnalisation présentée par un agriculteur candidat aux aides à l'installation, mentionnée aux articles D. 343-4 et D. 343-22, vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
Article D343-4
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