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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679b18e72c9274d4514e2bab
14 janvier 2025
14 janvier 2025
formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6610e5dc74ef9f00086f63e6
4 avril 2024
4 avril 2024
avril 2024,la [Adresse 3] a indiqué ne pas s'opposer à cette demande ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e43c555379800088470fe
8 janvier 2024
8 janvier 2024
désister purement et simplement de son appel interjeté le 17 Avril 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielleChambre 4-1
65af64b9b6c6260008b52ee3
22 janvier 2024
22 janvier 2024
2024, acceptant le désistement d'appel de Madame [R] [X], et se désistant de leur appel incident ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction
Source officielleChambre 4-1
65af64cdb6c6260008b52eed
22 janvier 2024
22 janvier 2024
conclusions des intimées reçues le 16 janvier 2024, acceptant le désistement d'appel de Madame [H] [F] ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b20990c4cf860008dff324
11 janvier 2024
11 janvier 2024
désister purement et simplement de son appel interjeté le 28 Mars 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b20994c4cf860008dff326
11 janvier 2024
11 janvier 2024
purement et simplement de son appel interjeté le 19 Novembre 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b89faaca0c5f0008399016
28 août 2023
28 août 2023
désister purement et simplement de l'appel interjeté le 04 Août 2022 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dbbc1a528318e09646
6 novembre 2023
6 novembre 2023
désister purement et simplement de son appel interjeté le 23 Juin 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f1d5b80b565ec7590f7bbb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 15 octobre 2025 ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f1d5b80b565ec7590f7bbd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 15 octobre 2025 ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a1a733dcdc6046d47748b55
29 mai 2026
29 mai 2026
le RPVA le 28 mai 2026 ; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e3
14 mars 2016
14 mars 2016
l'audience du 14 mars 2016 à laquelle l'affaire a été appelée, le conseil de l'appelante a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel, Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e5
14 mars 2016
14 mars 2016
l'audience du 14 mars 2016 à laquelle l'affaire a été appelée, le conseil de l'appelante a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel, Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a225e8bcdc6046d4738801e
4 juin 2026
4 juin 2026
MOTIVATION L'intimée n'ayant pas comparu, il y a lieu, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement, l'extinction de l'instance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
696a4e17cdc6046d4788865d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6877f2f2fd93c2d1757f766e
1 avril 2025
1 avril 2025
Il convient de donner acte à la S.A.S.U. [4] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67a50babe6367a63fbf3d494
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient de donner acte à Madame [Y] [M] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200876
2 juin 2016
2 juin 2016
en état ayant constaté la caducité de l'appel qu'elle avait formé par déclaration du 16 avril 2014 ; Attendu que la CFTC fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de l'appel et de constater l'extinction
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65dce4166f3a33381eb5d8ed
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il convient de donner acte à l’organisme de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Source officiellePage 77 sur 2361