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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dc1

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

X... aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières conclusions du 28 septembre 2017, M.

Source officielle

Page 77 sur 6319

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CA

1re chambre civile

65a0ea915bbe450008b2cdac

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux dépens d'appel, avec droit pour Maître Graciano et la SCP Dumont - Pauthier, avocats, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26d3cdc6046d474863f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

652a30647ed1ea8318112445

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

699 du code de procédure civile, . à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles relatifs au présent incident.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25bc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les frais de référé et d'expertise, et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78a7b053208318995934

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Adrien Mairot, avocat au barreau du Jura, pour les dépens dont il aura fait conformément à l'article 699 du code de procédure civile (sic).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033df0e5df91d907ad08605

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

700 du code de procédure civile, - condamner Mmes [O] et [R] en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fbec8a1343b8cd62410

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[X], défendeur défaillant, sera condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163514ba2ead9ed860b6ee2

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4c

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6622096b9ce14200083897db

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

au paiement des entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Me Olivier Pernet pour ceux dont il aurait fait l`avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d45ecdc6046d4731385b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître SAB, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, * ORDONNER

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849123e41137cbf9fc82fd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61609e50264c7ed035b03c65

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

dont distraction au profit de Maître KOMBADJIAN, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c995f1d01e3c86f08485

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, qui pourront être recouvrés directement en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

10e Chambre

603668c2e2b84a0a044715b7

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

64eedc90bb2c32d969d35254

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'un douzième des dépens y compris le coût du constat d'huissier dressé par maître [O], avec application de l'article 699 du code de procédure civile, -condamné

Source officielle
CA

3ème chambre A

695e298875782d5f060f881e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[H] en tous les dépens d'appel avec application au profit de son conseil des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

699 du code de procédure civile au profit de Maître Géraldine DE PELLISSIER pour les frais avancés.

Source officielle