AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc1
10 novembre 2017
10 novembre 2017
X... aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières conclusions du 28 septembre 2017, M.
Source officiellePage 77 sur 6319
1re chambre civile
65a0ea915bbe450008b2cdac
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux dépens d'appel, avec droit pour Maître Graciano et la SCP Dumont - Pauthier, avocats, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code
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