CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'ARBITRE-RAPPORTEUR A DECLARE QUE LA TEMPERATURE DANS LES CONTAINERS ETAIT ALORS DE- 1O A- 3O, LA COUR OBSERVE QUE LA MARCHANDISE N'EN ETAIT PAS MOINS " RECUPERABLE PAR RECONGELATION OU MEME PAR ADJONCTION

Source officielle

6079a8459ba5988459c4c46a

Cassation

18 avril 1988

Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 422-2° du Code pénal seront punis des peines prévues par ce texte ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, même avec l'adjonction

Source officielle

soc

6079b1279ba5988459c514cb

Cassation

8 novembre 1988

l'indemnité de licenciement et, par voie de conséquence, l'indemnité de préavis, alors, d'autre part, que les termes de la lettre du 31 décembre 1979 n'autorisaient aucune interprétation ni surtout aucune adjonction

Source officielle

civ3

6137216fcd580146773f3b83

Cassation

17 avril 1991

mars 1972, date prévue par les parties comme point de départ d'une garantie contractuelle annale de parfait achèvement, le point de départ de la garantie décennale, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

642fb5d0cece1704f5747422

Appel

6 avril 2023

licenciement dont le montant s'élèvait à de 10 416, euros, relevant que cette somme n'était pas spéfiquement contestée si bien que la cour a condamné la société Roquette à payer cette somme au salarié, par adjonction

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1129DEC005403211

Admin. suprême

29 novembre 2018

novembre 1995 n o 595 et depuis le 1 er janvier 2014 par le Décret du Président du Magistrat des Eaux n o 46 – GAB du 30/01/2014 et successives modifications et intégrations avec l’adjonction

Source officielle

Chambre du conseil

69d6c60fcdc6046d479193da

T. Judiciaire

7 avril 2026

Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Les conditions légales de l’adoption simple sont en l’espèce réunies.

Source officielle

3ème Ch.section D

662015e3f05edb385fb2da6f

T. Judiciaire

16 avril 2024

chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ; Dit que les frais de garderie et de cantine resteront à la charge de celui qui les a engagés ; Déboute Madame [Y] [K] de sa demande d'autorisation d'adjonction

Source officielle

2ème chambre

DTA_2601159_20260430

Administratif

30 avril 2026

conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction

Source officielle

4ème chambre

DTA_2603973_20260430

Administratif

30 avril 2026

Source officielle

4ème chambre

DTA_2603986_20260430

Administratif

30 avril 2026

Source officielle

4ème chambre

DTA_2604015_20260430

Administratif

30 avril 2026

Source officielle

4ème chambre

DTA_2604026_20260430

Administratif

30 avril 2026

Source officielle

4ème chambre

DTA_2604028_20260430

Administratif

30 avril 2026

Source officielle

4ème chambre

DTA_2604035_20260430

Administratif

30 avril 2026

Source officielle

4ème chambre

DTA_2604192_20260430

Administratif

30 avril 2026

Source officielle

JU-1ère chambre

DTA_2303204_20230622

Administratif

22 juin 2023

. / Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. / Lorsque le nombre de candidats délégués

Source officielle

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301534_20230621

Administratif

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301536_20230621

Administratif

21 juin 2023

Source officielle

CH 1 JU

DTA_2301722_20230622

Administratif

22 juin 2023

Source officielle

Page 77 sur 243