CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 29 novembre 2018
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2018:1129DEC005403211
- Date
- 29 novembre 2018
- Publication
- 29 novembre 2018
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du rôle
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sACC8AF4F { margin-top:6pt; margin-left:16.64pt; margin-bottom:6pt; padding-left:4.66pt; font-family:Arial; font-size:10pt } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sFBC99493 { font-style:italic } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sFD94178 { width:13.64pt; display:inline-block } .sF4E4E6F { width:201.67pt; display:inline-block } .s42842209 { width:186.28pt; display:inline-block } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 54032/11 SANTA CRISTINA S.R.L. contre l’Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 29 novembre 2018 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Gilberto Felici, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 16 août 2011, Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La requérante, Santa Cristina S.r.l., est une société à responsabilité limitée italienne ayant son siège social à Venise. Elle a été représentée devant la Cour par M e   L.M. Benvenuti, avocat à Venise. Les griefs que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). Le 21 juillet et le 27 novembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles la partie requérante a accepté de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête et le Gouvernement s’est engagé à   : «   concéder à SANTA CRISTINA S.R.L. à continuer l’occupation de la zone, dont l’appartenance au domaine italien a été confirmée dans l’arrêt de la Cour de Cassation - arrêt n o 3939 du 18   février 2011 pour le déroulement des activités menées dans la Vallée de pêche Santa Cristina pour une autre période de 20 ans contre le paiement des redevances prévues par le Décret du Président des Magistrats des Eaux n o 46 – GAB du 30/01/2014 et modifications et intégrations successives   ; renoncer, de la part de l’Etat, aux redevances antérieures dues par la requérante pour l’occupation sine titulo de la zone domaniale en limitant la demande de l’indemnisation pour la seule période 2004-2016, quantifié dans un montant global de 6.989,92 EUR (six mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-douze centimes) en application des dispositions prévues en matière de redevance domaniale par le Décret interministériel du 15   novembre   1995 n o 595 et depuis le 1 er   janvier   2014 par le Décret du Président du Magistrat des Eaux n o 46 – GAB du 30/01/2014 et successives modifications et intégrations avec l’adjonction des intérêts et réévaluations   ». EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 20 décembre 2018.   Liv Tigerstedt   Aleš Pejchal Greffière adjointe f.f.   Président    Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 29 novembre 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2018:1129DEC005403211