Cour de Cassation · comm — 5 janvier 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; 


MAIS ATTENDU QUE L'APPEL, INTERJETE POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, AVAIT OUVERT UNE INSTANCE DISTINCTE DEVANT LA COUR, QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AYANT NOTAMMENT SUPPRIME LES QUALITES, LES TEXTES ANCIENS SUSVISES N'ETAIENT PLUS APPLICABLES EN LA CAUSE ; 


QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; 


SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 30 MAI 1961) QU'EN 1955, UN LOT IMPORTANT DE QUEUES DE LANGOUSTES CONGELEES, EN PROVENANCE D'AFRIQUE DU SUD ET TRANSITANT PAR LA GRANDE-BRETAGNE, A ETE ACHETE PAR X... ET LES SOCIETES SOTRICO ET SOFRANAF, DOMICILIEES A PARIS ; QU'A LONDRES, Y...RECUT MANDAT DES ACQUEREURS D'ASSURER LE TRANSPORT DE SOUTHAMPTON A PARIS, LA SOCIETE CALBERSON ETANT CHARGEE DE PRENDRE LIVRAISON DANS CETTE DERNIERE VILLE APRES DEDOUANEMENT ET D'ACHEMINER LA MARCHANDISE DANS LES ENTREPOTS A ELLE DESIGNES ; QUE DES AVARIES AYANT ETE CONSTATEES A L'ARRIVEE DANS CES ENTREPOTS DU FAIT DE LA DECONGELATION LES ACHETEURS ONT ASSIGNE Y...ET LA SOCIETE CALBERSON EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QUE Y...AVAIT, RELATIVEMENT A LA CONGELATION, " SOIGNE SUFFISAMMENT " LE TRANSPORT POUR QUE LA MARCHANDISE ARRIVAT EN BON ETAT A SON DESTINATAIRE TANDIS QUE CALBERSON N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS POUR MAINTENIR " LA CHAINE DE FROID ", ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE CALBERSON AVAIT FAIT OBSERVER QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LA MARCHANDISE DANS L'ETAT ANNONCE D'UN GLACAGE DE QUATRE JOURS QUI AURAIT PERMIS SA CONSERVATION, MAIS DANS UN ETAT PROCHE DE LA DECONGELATION, L'AFFECTANT IRREMEDIABLEMENT ET QUE L'ABSENCE DE RESERVES A L'ARRIVEE N'EMPECHAIT PAS CALBERSON DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE VICE PROPRE CACHE, QUE, D'AUTRE PART, C'EST EN SE FONDANT SUR LES AVIS HYPOTHETIQUES DES EXPERTS JUDICIAIRES, TIRES DU CONTROLE SANITAIRE ET DE L'ABSENCE DE RESERVES, QUE LA COUR A PU, PAR UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'ARBITRE, AFFIRMER QUE LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE A PARIS DANS UN ETAT SUFFISANT DE CONGELATION, QU'ENFIN, C'EST PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE MOTIFS ET SANS REPONDRE, SUR CE POINT ENCORE, AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT LES CARENCES DE Y...DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, QUE LA COUR A DECLARE QUE CELUI-CI AVAIT " SUFFISAMMENT SOIGNE " LE TRANSPORT POUR QUE LA MARCHANDISE PARVIENNE SANS AVARIE A SON DESTINATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES RAPPORTS DES EXPERTS COMMIS EN REFERE ET CELUI DE L'ARBITRE-RAPPORTEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'EXPERT Z..., LA MARCHANDISE, ARRIVEE A PARIS LE 14 SEPTEMBRE, " ETAIT ABSOLUMENT SAINE ET CONVENABLEMENT CONGELEE..., QUE C'EST INDISCUTABLEMENT PAR SUITE D'UNE ERREUR DE LA SOCIETE CALBERSON QUE LES AVARIES ONT PU SE PRODUIRE... " ; 


QUE L'ARRET AJOUTE QUE A..., EXPERT FRIGORISTE, A FAIT LES MEMES OBSERVATIONS ET " CONSTATE QUE LA MARCHANDISE ETAIT, SUIVANT LE LAISSER-PASSER ETABLI LE 15 SEPTEMBRE PAR LE VETERINAIRE-INSPECTEUR, EN BON ETAT, RECONNU SAIN, BIEN CONSERVEE ET BONNE POUR LA CONSOMMATION... " ; 


QUE SI L'ARBITRE-RAPPORTEUR A DECLARE QUE LA TEMPERATURE DANS LES CONTAINERS ETAIT ALORS DE- 1O A- 3O, LA COUR OBSERVE QUE LA MARCHANDISE N'EN ETAIT PAS MOINS " RECUPERABLE PAR RECONGELATION OU MEME PAR ADJONCTION D'UNE QUANTITE SUFFISANTE DE GLACE CARBONIQUE, SELON LEDIT ARBITRE-RAPPORTEUR... " ; 


ATTENDU QU'EN DECLARANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE " LES LANGOUSTES SE TROUVAIENT EN BON ETAT ET EN TOUT CAS ENCORE SUFFISAMENT CONGELEES AU MOMENT DE LEUR ARRIVEE A PARIS, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A CALBERSON, QUI EN PRENAIT POSSESSION, DE FAIRE EN SORTE QUE LA CONSERVATION FUT ASSUREE ET QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE LE FAIRE EN TEMPS UTILE PAR LES MOYENS APPROPRIES ", QU'IL DEVAIT NOTAMMENT MESURER LA TEMPERATURE DES CAISSES A L'ARRIVEE, " PRECAUTION CEPENDANT ELEMENTAIRE ", QU'UNE MAISON SPECIALISEE COMME CALBERSON NE POUVAIT ET NE DEVAIT IGNORER ET QUI, EN L'ESPECE S'IMPOSAIT TOUT PARTICULIEREMENT EN PRESENCE D'UN CHARGEMENT MAL FAIT, DEVANT RETENIR SPECIALEMENT SON ATTENTION, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ; 


QU'ELLE N'A PAS MECONNU, D'AUTRE PART LE DROIT DU TRANSPORTEUR DE FAIRE LA PREUVE DU VICE DE LA CHOSE MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES DE SA PART MAIS CONSTATE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS FAITE ; 


QU'ENFIN, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ET DE TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN ; 


D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13. 428. S. A. R. L. ETABLISSEMENTS CALBERSON C / Y...ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. GEORGE, DE SEGOGNE, LABBE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1951, BULL. 1951, II, NO 71 (2EME), P. 51. 1ER FEVRIER 1954, BULL. 1954, III, NO 36 (1E), P. 25. 13 JUILLET 1954, BULL. 1954, III, NO 264 (1E), P. 200 ET LES ARRETS CITES.