contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Hervé DE Y... du chef d'entraves au fonctionnement régulier

sens de l'article 115 du Code de procédure pénale ; qu'en déduisant la régularité de la prolongation de la détention provisoire ordonnée le 2 janvier 2001 après débat contradictoire de la convocation régulière

affirmant qu'elle ne contestait la régularité de la phase administrative qu'à compter de la notification de redressement, a dénaturé lesdites conclusions ; "alors, d'autre part, que, en estimant régulière

de l'autorité militaire ; "1 ) alors que, d'une part, à défaut d'habilitation régulière de l'autorité militaire qui a dénoncé les faits au procureur de la République, l'action publique n'a pas été

que ces dommages seraient la conséquence directe d'un vice du matériel ou d'un défaut de qualification du personnel mis à la disposition du locataire" et qu'il avait été constaté par l'expert X..., requis

l'ensemble du personnel sous forme de notes de service, que les chauffeurs sont informés à l'avance de l'organisation des voyages à venir et que des contrôles sont opérés a posteriori à intervalles réguliers

l'audience, n'a présenté aucun moyen ni argument à l'appui de son appel; que, c'est sur des motifs pertinents et que la Cour adopte que la décision de non-lieu est fondée; que l'information, complète et régulière

Y... en qualité de délégué syndical FO de l'établissement distinct de Haute-Normandie de la Compagnie générale de chauffe était régulière, alors, selon le moyen, que, d'une première part, le juge ne peut

constitution des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, la cour d'appel a violé les articles L. 221-2 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2 / que le plan de chasse, qui permet de réguler

faute grave par la seule circonstance que certaines critiques pourraient se trouver justifiées ; que la cour d'appel qui omet de rechercher si le comportement du docteur Y... à l'égard du médecin régulateur

général ou au régime agricole de sécurité sociale", ne sont légalement applicables qu'aux infractions constatées par les agents des administrations fiscales dans le cadre de procédures de contrôle régulières

au titre du redressement de cotisations opéré à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 à 1991 ; que la cour d'appel (Nîmes, 13 septembre 1996) a décidé que cette mise en demeure était régulière

procédure était exempte de nullité jusqu'à la cote D1317 incluse, alors : « 1°/ que d'une part, la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) n'est régulière

Le même jour, à 16 heures 20, ils ont été requis dans un autre bureau de poste où ils ont procédé à la saisie de dix enveloppes dans des circonstances analogues. 4.

qualité d'occupant sans droit ni titre de celle-ci et en expulsion, alors : « 1°/ qu'une cession de bail commercial consentie entre le cédant et le cessionnaire sans l'accord préalable du bailleur, requis

partie ; qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière

Lorsque l'irrégularité est commise au cours de la procédure de recouvrement, elle juge que les actes en cause sont inopposables à l'intéressé, faute de notification personnelle régulière (Com. 25 mars

24 mois suivant la date où il avait été affecté à un travail de nuit sans vérifier que le salarié avait bénéficié d'une visite médicale avant son affectation sur le poste de nuit et à intervalles réguliers