Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Raoul

Le protocole d'accord signé par les parties le 11 avril 2007 a une valeur contractuelle : il est signé par les deux parties en pied de page et paraphé à chaque page.

nouvellement produites sont communiquées, puisse s'expliquer sur la licéité de ces pièces, sur leur force probante, et sur leur contenu ; qu'en déclarant par principe irrecevables les conclusions déposées

Vu les pièces du dossier.

le 26 octobre 2023, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Monsieur Gilles REVELLES, conseiller, chargés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles

A B, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision " 48 SI " du 15 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les pièces du dossier.

[C], directeur administratif et financier de la société (pièce n°8 de l'appelante) et de M.

Elle indique que l'enfant était à sa charge effective et permanente tandis qu'elle était salariée depuis février 2012.

En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent les consorts A..., il ressort des pièces du dossier que M. J... F...

(Pièce no V comprenant les photocopies numérotées de 1 à 2) Il est intéressant de noter que toutes ces pièces sont rédigées en langue française et qu'elles font pour la plupart d'entre elles référence

7 octobre 2011 (pièce no 36 de l'intimée).

la couverture textile selon les recommandations professionnelles relatives à la couverture textile, la certification ISO 9001, la procédure de montage et démontage de la toile ; 4°) de mettre à la charge

Jean-Pierre K..., architecte, 4°/ M. Jean-Pierre BE..., architecte, demeurant tous deux à Paris (16e), ..., 5°/ M.