de Francis B... pour les années 1988 et 1989, au préjudice d'Auguste E..., Raoul G..., Désiré D...

de la salariée une charge supplémentaire compte tenu du maintien de son domicile à Ramonville, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 53 de la convention collective

Joseph, - Z...Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 février 2000, qui, les a condamnés, pour diffamation publique envers un particulier, à 5 000 francs

de commerce, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui a considéré qu'il ne résultait pas de l'information des charges

de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la société civile agricole de Ramouville déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Raoul, - LE Y...

Henri F, demeurant 3, avenue Pierre-de-Coubertin à Ramonville-Saint-Agne (31520), Mme Marie-Christine E, demeurant 44, résidence des Coteaux à Ramonville-Saint-Agne (31520), Mme Catherine-Marie I, demeurant

Pierre, - le COMITE D'ENTREPRISE de L'OPERA DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires

Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 avril 2025, la commune de Ramonville Saint-Agne, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

de garantir un accès à la parcelle AR 329, sur la rue Georges Sand, à Ramonville-Saint-Agne leur permettant d'accéder librement avec leurs véhicules à leur propriété ; 2°) de mettre à la charge de la

à lui verser une somme de 12 518,62 euros ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Ramonville-Saint-Agne une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 19 octobre, 26 novembre 2021, 7 juin 2022 et 25 janvier 2023, la commune de Ramonville-Saint-Agne

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Les dépens d'appel sont à la charge de la procédure collective de la société Ramonville Productique industrie.

X..., légataire universel de Charles Y..., a cédé les droits patrimoniaux sur l'oeuvre de l'artiste à la société Nest A/S, dont le siège est au Danemark ; que la société Editions Raoul Breton a été autorisée

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Ramonville-Saint-Agne sur le fondement de L. 761-1 du