née le 27 Avril 1944 à CONAKRY ... 1255 VEYRIER (SUISSE) ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO Madame

. n'ont demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de ce permis de construire que par une requête enregistrée le 15 janvier 1988 ; qu'en application des dispositions susrappelées, ledélai

LESSELIN. AVOCATS : MM. MAYER ET DESACHE.

PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N 39, P 31, ET L'ARRET CITE.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.

ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE NI IMPRECISION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, D'UNE PART, QUE, SUR HUIT PERSONNES ENTENDUES, SOULARD, SEUL TEMOIN CITE PAR LES DEMANDEURS A LA REVENDICATION, LEONELLI

RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour INTIME : Monsieur Joseph X... ... 20230 PIETRA DI VERDE représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI

C a fait l'objet d'un contrôle routier le 3 février 2023 à 16h50 alors qu'il circulait sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory, à l'occasion duquel le prélèvement salivaire opéré par l'officier de

LUNEL DEPANNAGE ([Adresse 1]) [Adresse 2] Représenté par Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Quentin LETESSIER, avocat au barreau de Montpellier INTIMES : Monsieur

domicilié ès qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Quentin LETESSIER

dresser un procès-verbal de vaines recherches (Civ 2, 16 mars 2000, Bull II n o 48 ; Civ 2, 14 octobre 2004, Bull II n o 460), Attendu qu'il est démontré de surcroît que l'huissier, en l'espèce la SCP LECELLIER

18/00583 Tribunal judiciaire du Havre du 10 novembre 2022 APPELANT : Monsieur [B] [V] né le 10 avril 1982 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté par Me Laurent LEPILLIER

[M] [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ce qui la concerne au profit de la SCP Legalis, représentée par Me Trognon Lernon, conformément aux dispositions de l'article

APPELANTE SARL LA PATE A CHOUX Centre Commercial les Arcades Sainte Marie Château 97118 SAINT-FRANÇOIS Représentée par Me Yves LEPELTIER de la SELARL LEPELTIER YVES, (T6), avocat au barreau de GUADELOUPE

tribunal judiciaire du Havre du 10 janvier 2023 APPELANTE : Madame [D] [O] épouse [J] née le 22 septembre 1993 à [Localité 4] (76) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent LEPILLIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/00814 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YK2F AFFAIRE : Mme [U] [Z] (Me Clotilde LESTELLE) C/ ALLIANZ IARD, S.A

DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen DEFENDEURS A L'INCIDENT : SA GRAND CASINO DU [Localité 11] RCS du Havre 443 023 916 [Adresse 12] [Localité 11] représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEUR : Monsieur [W] [S] né le 17 Février 1931 à YPORT (76111), demeurant 54 rue Maupas - 76400 FECAMP Représenté par Me Laurent LEPILLIER