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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400663_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme B, de nationalité dominicaine, née le 23 avril 2004, déclare être entrée en France au cours du mois de mai 2024 munie d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405063_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un arrêté du 24 décembre 2024, le préfet du Nord a décidé le transfert aux autorités espagnoles de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418814_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure de transfert est incompatible avec le suivi médical du requérant, le préfet n'ayant pas informé les autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01711_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21292_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0219DEC005452500
19 février 2002
19 février 2002
A une date non précisée, la requérante présenta une demande de pension en sa qualité de veuve d’un ancien soldat à la retraite de l’armée espagnole.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300090_20230206
6 février 2023
6 février 2023
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du préfet de police en date du 22 décembre 2022 portant décision de transfert aux autorités espagnoles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225787_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
2021, les autorités espagnoles ont accepté de le prendre en charge.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503103_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502143_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le préfet du Doubs a saisi les autorités espagnoles d’une demande de reprise en charge de la requérante.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307031_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un arrêté du 16 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles et, par un arrêté du même jour, l'a assigné à résidence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036a14440716f433973bdb4
22 septembre 2015
22 septembre 2015
La défenderesse a, par ailleurs, indiqué dans sa Réponse à la Demande que le droit positif espagnol est directement applicable en matière de droit des contrats et des obligations ainsi qu'il suit : 'le
Source officielle3ème chambre
DTA_2102804_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
son ensemble ; - d'une part, les échanges avec l'administration fiscale lors de la mise en œuvre du contrôle des règles de facturation ont quasi exclusivement porté sur les factures de la société espagnole
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408988_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, les autorités espagnoles ont accepté cette requête le 23 septembre 2024.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007730707
24 juillet 1987
24 juillet 1987
Y... la Commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502133_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C... aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502172_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C... aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303295_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A aux autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205832_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les autorités espagnoles saisies le 2 septembre 2022 d'une demande de prise en charge ont fait part de leur accord le 7 septembre 2022.
Source officiellePage 77 sur 922
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