associations de défense de la famille et de l'individu (UNADFI) a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par actes d'huissier des 31 juillet et 31 août 1995, l'association Éthique et Liberté, éditrice

des journalistes lui étaient applicables, et de ne pas avoir recherché si la revue " 50 millions de consommateurs " ne fonctionnait pas du point de vue rédactionnel, commercial, publicitaire et au regard

lettre du 21 décembre 1990, demandé à exercer son droit de réponse ; qu'aucune suite n'ayant été donnée, l'association a assigné en dommages-intérêts Mme Y... et la société Pour l'enfance, société éditrice

prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais d'impression des neuf bulletins d'information de l'association "Chassieu Oxygène" édités

C..., représenté par Me Lejeune, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé de lui restituer les trois

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la délivrance du diplôme de " Technicien supérieur en automatique et informatique industrielle " ou, en cas d'impossibilité temporaire d'éditer

A, édité le 13 janvier 2025, que le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 8 et 9 avril 2024 a donné lieu à l'ajout de quatre points au capital du permis de conduire du requérant.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des mentions du relevé d’information intégral édité le 27 octobre 2025 et produit par le ministre de l’intérieur en défense, que le préfet de la Seine-Maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 1382 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Volailles Corico, ayant fait assigner M.

B édité le 23 novembre 2023 que, d'une part, les mentions relatives à la décision de retrait de 6 points consécutives à l'infraction du 4 juillet 2021 et à la décision " 48 SI " d'invalidation du permis

B, édité le 7 avril 2023 et produit par le ministre en défense, que l'intéressé a bénéficié, le 2 mars 2023 d'un ajout de quatre points et que son permis apparaît comme valide.

A édité le 5 décembre 2022 que, d'une part, les mentions relatives à la décision 48 SI du 19 octobre 2022, ont été supprimées et n'y apparaissent plus désormais, et que, d'autre part, le capital de points

B édité le 12 avril 2023 que, d'une part, les mentions relatives à la décision de retrait de deux points en date du 9 décembre 2022 ont été supprimées et n'y apparaissent plus désormais, et que, d'autre

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire.

Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant produit par le ministre de l'intérieur, édité le 2 juin 2022, que les mentions relatives à l'infraction du 25 janvier

B édité le 5 octobre 2022 que, d'une part, les mentions relatives à la décision du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points de son permis de conduire suite à une infraction

X... a fait assigner en diffamation devant le tribunal de grande instance de Paris, la société éditrice Le Monde, M. Z..., directeur de la publication et M.