TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. M. B, titulaire d'un permis probatoire, a commis les 20 juin 2018, 17 septembre 2018, 21 juin 2020 et 8 août 2020 différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de 9 points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI ", le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retraits de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. B demande l'annulation de cette décision d'invalidation de son permis de conduire. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B édité le 6 avril 2021, que le permis de M. B présente à cette date un solde de points positif d'un point. Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision 48 SI du 11 décembre 2020 contestée, qui n'est plus mentionnée dans le relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B. Ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI d'invalidation du permis de M. B pour solde de points nul. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Melun, le 12 mai 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,