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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210442
23 mai 2019
23 mai 2019
L. 112-6 du code des assurances invoqué par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b0
7 décembre 2006
7 décembre 2006
1154 du Code Civil, -condamner in solidum Monsieur D..., l'entreprise D...
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du risque d'atteinte à la sécurité publique, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10209
22 février 2017
22 février 2017
relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10353
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, enfin, pour débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02162
10 décembre 2008
10 décembre 2008
fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fontana aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fontana à payer à M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303245_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. (...) » Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. les rémunérations et avantages
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302627_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00249
11 février 2015
11 février 2015
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.
Source officiellecr
écembre 1989, qui, dans une procédure suiviec/José X
6079a84f9ba5988459c4c80a
29 janvier 1991
29 janvier 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par lettre du 13 janvier 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être clôturée sans avertissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
3 avril 2026
* Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, la société Axa France IARD demande au tribunal, au visa des articles L. 112-6 et L. 113-8 du code des assurances ; de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
111 c) du code général des impôts devant substituer l'article 109 1) 1° du même code.
Source officielleciv3
61372301cd58014677404472
25 mars 1998
25 mars 1998
dudit bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait
Source officielleService des référés
69d6aa9fcdc6046d478f800d
8 avril 2026
8 avril 2026
pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01971
26 septembre 2012
26 septembre 2012
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4 et L 1154-1 du Code du Travail ; ALORS au surplus QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des
Source officielle3ème chambre
DTA_2104966_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
en œuvre la procédure de demande de désignation des bénéficiaires des distributions de l'article 117 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201981
10 décembre 2009
10 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113-2.2° et L. 113-8 du code des assurances ;
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096e53ea7c8c1120dd345
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, 113 et 114.
Source officiellePage 77 sur 2820