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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2312922_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors que

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b13

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 463

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107936_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce : " () Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107976_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 481-2 du code de commerce : " () Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f323

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

activités syndicales ; "aux motifs que la prise en considération des activités syndicales de la salariée dans sa notation pour 1996 constitue une entrave à l'exercice du droit syndical réprimée par l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9be

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail, de l'article L. 481-2 du même Code,

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f821d

Cassation

18 février 1993

18 février 1993

premier du titre IV du livre III, les travailleurs handicapés et victimes d'accidents du travail visés aux articles R. 481-1 à R. 481-7 et les personnes effectuant un stage de rééducation professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304700_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

arrêtés du maire de Vias du 4 août 2023 n°2023-218 et 2023-219 par lesquels il les a chacun mis en demeure sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, sous peine d'astreinte de 500

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204197_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 4052/22 du 15 février 2022 par lequel le maire de la commune de Loupian a procédé à la mise en demeure de A C de la société Medithau sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405836_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire en date du 22 septembre 2023 par lequel la commune de Vias a mis à sa charge la somme de 8 500 euros au titre de l'astreinte prévue par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506048_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

arrêté du 5 août 2025 par lequel le maire de la commune d’Ambarès-et-Lagrave l’a mis en demeure de remettre en état d’origine la parcelle cadastrée AI n°213 située rue du Monastère en application de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309208_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Valeins l’a, au nom de la commune, mise en demeure sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223618_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

état d'origine dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sous peine d'une astreinte administrative de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223619_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

état d'origine dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sous peine d'une astreinte administrative de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223620_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

état d'origine dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sous peine d'une astreinte administrative de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500005_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Adobe doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan l'a mise en demeure, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

613721d5cd580146773f7e3a

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

la moindre restriction ; qu'en énonçant que ces terres n'étaient pas soumises au statut du fermage au motif que l'élevage ne constituait pas une exploitation des terres, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202187_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B de son intention de faire application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et leur a demandé de présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101577_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - il résulte de l’application de l’article L. 482-1 du code de commerce au cas d’espèce que son action en réparation du préjudice subi n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en

Source officielle

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