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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b359ba5988459c3c35f
20 novembre 2000
20 novembre 2000
Lorsque l'étranger assigné à résidence ne peut être joint par téléphone, comment l'étranger doit-il être convoqué pour que l'audience du premier président puisse se tenir dans les quarante-huit heures
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302880_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461924.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole de vinification Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403414_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, de nationalité camerounaise, aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, lui ont été notifiés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403422_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, de nationalité tunisienne, aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, lui ont été notifiés le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403787_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403950_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404553_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507948_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301652_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'assigne à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208332_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208333_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
principal, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216119_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304564_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
lequel le préfet du Loiret a décidé de le remettre aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Loiret l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305966_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306026_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306484_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306530_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307464_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
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