TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mai 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. 
 Il est statué selon les conditions et délais prévus aux articles L. 614-7 à L. 614-13." et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle de l'assignation à résidence ".  L'article R. 777-3-2 du même code prévoit que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 28 avril 2023 à 15 heures 40. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. A tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 1er mai 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite sa requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 5 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,