TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable à la présente instance conformément aux dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 25 mars 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de M. B, de nationalité camerounaise, aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, lui ont été notifiés le même jour à 14h51 par voie administrative. Ces notifications comportent la mention des voies et délais de recours et indiquent en particulier que l'intéressé dispose d'un délai de quarante-huit heures pour former un recours à l'encontre de ces arrêtés devant le tribunal administratif. La présente requête, qui tend à l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes, a été enregistrée au greffe du tribunal le 8 avril 2024 à 12h06, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures et est, par suite, tardive. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 17 avril 2024.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier