la société Multiparts gestion (la société), l'administration fiscale a constaté l'inscription au crédit du compte courant du gérant d'une créance dont il est devenu bénéficiaire grâce à une donation-partage

Bernardino Y... de Bianchi fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de l'acte de liquidation et partage du 15 mai 1984 pour défaut de cause, alors, selon le moyen, que la

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir débouté le mari de ses prétentions en dommages-intérêts et en compensation, alors que, d'une part, l'arrêt ne se serait pas expliqué sur la demande en restitution

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire alors que le mari ayant produit et invoqué, pour la première fois en appel, deux documents démontrant que sa femme avait

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 3 novembre 1987, les époux Z... ont consenti une donation-partage

-G., à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent aucun tort imputable à M.

Robert Z... a assigné Mme veuve Z... née Hubert et Mme Marie-Annie Y... en liquidation-partage de la succession de son père ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 1992) a fixé à 350 000 francs la

Yves X... connaissait comme ses cohéritiers l'existence et la teneur des donations faites aux successibles du vivant de leurs auteurs et tues au notaire lors du partage, sans préciser ce qui l'autorisait

-P. à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, en omettant de rechercher si, indépendamment de l'éloignement de M.

Z... et Mme Y..., qui devait être partagé entre ceux-ci, était constitué par les seules acquisitions et améliorations des biens réalisés pendant le mariage soit par les dépenses, sans tenir compte des

-Y... a été prononcé par un jugement du 26 août 1985, qui a homologué la convention définitive entérinant l'acte notarié de partage de la communauté dressé le 29 juin 1985 ; que la validité de cet acte

/S., mariés le 31 juillet 1961 sans contrat préalable, a été prononcé par un jugement du 24 février 1990; qu'un jugement ultérieur du 4 janvier 1991 a ordonné le partage de la communauté; que, le 3 avril

d'accord négocié suivant les dispositions spécifiques prévues par l'article 1er de l'ordonnance, et où cet accord prévoit l'affectation à l'ensemble des salariés de l'entreprise d'une masse globale à partager

-Y... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, si, dans la détermination des besoins et ressources des époux, les juges

principe du divorce, elle devrait le prononcer aux torts exclusifs de l'épouse, que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas s'il ne convenait pas de prononcer le divorce aux torts partagés

continué d'exploiter au lieu dit Niel une parcelle d'1 ha 26 a, faisant partie du domaine agricole dont la superficie totale était de 8 ha 85 a; que, le 19 octobre 1988, ce dernier a assigné sa soeur en partage

-X... à leurs torts partagés alors que, selon le moyen, les témoignages doivent porter sur des faits précis, l'appréciation de leur valeur probante et de leur qualification étant réservée aux juges ;

vie commune, l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel, qui se borne à se référer à la consistance des biens à recueillir dans le partage