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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137223bcd580146773fb491

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

(Hauts-de-Seine), 8 / du Cabinet Guillotte, dont le siège est ... au Havre (Seine-maritime), 9 / de la Société Générale, dont le siège est 2, place Léon Meyer au Havre (Seine-maritime), 10 / de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406443_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Guillot La République mande et ordonne au ministre du logement et de la ville en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302157_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A B, représenté par Me Guillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Trafiba la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212459_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Par un mémoire, enregistré 13 octobre 2022, la SCCV Colombes, représentée par Me Guinot conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge in solidum de Mme D et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300436_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la SAS Cambaie Developpement, représentée par Me Guillot, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207202_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Par des mémoires enregistrés les 7 septembre et 17 novembre 2022, la SCCV Tassigny Vanves, représentée, en dernier lieu, par SCP Lacourte Raquin Tatar agissant par Me Guinot, conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207203_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Par des mémoires enregistrés les 7 septembre et 17 novembre 2022, la SCCV Tassigny Vanves, représentée, en dernier lieu, par SCP Lacourte Raquin Tatar agissant par Me Guinot, conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207236_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par un mémoire, enregistré 7 octobre 2022, la société Miroirs AB, SCI Preim Odyssey C et la SCI Miroirs D, représentées par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207610_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 mai 2022, 5 septembre 2022 et 11 janvier 2023, la SASU Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207832_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, la SASU Kaufman et Broad Homes, représentée par Me Guinot, demande au tribunal de donner acte au requérant de son désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213817_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la SASU Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213937_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la SASU Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217658_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 9 janvier 2023, la SASU Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205731_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, la SCI Tommy, représentée par Me Guinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201178_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, la société Nouvelle Société d'Ascenseurs (NSA), représentée par Me Carré-Guillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201410_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2022, la société Kaufman et Broad Homes et la SAS MetA, représentées par Me Guinot, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201992_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, les sociétés Miroirs AB, Primopierre et Miroirs D, représentées par Me Guinot, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge l'association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2118051_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 août 2021, 22 septembre 2021 et 23 septembre 2021, la société JTD, représentée par Me Guillot , demande au tribunal : 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200619_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Guiet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du 12 novembre 2021 par laquelle l'agent comptable du centre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004371598

Admin. suprême

2 mars 2000

2 mars 2000

the Military Criminal Code, without prejudice to such legal classification and reasoning as may subsequently be adopted when the merits are examined and a final judgment is delivered on the issue of guilt

Source officielle

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