TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 2 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête introduite par Mme C. 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Guiet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure du 12 novembre 2021 par laquelle l'agent comptable du centre des monuments nationaux lui réclame la somme de 2 177 euros en recouvrement des frais de justice et des frais d'expertise mis à sa charge par le jugement n° 1800382 du tribunal administratif de Limoges du 11 mars 2021 ; 
 2°) de condamner le centre des monuments nationaux à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, le centre des monuments nationaux informe le tribunal de l'annulation de l'ordre à recouvrer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction  peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, le centre des monuments nationaux informe le tribunal de l'annulation de l'ordre à recouvrer. Un titre d'annulation a été émis le 25 juillet 2022 et notifié le 25 octobre 2022 à Mme C. Par suite, les conclusions présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre des monuments nationaux, le versement, à Mme C, d'une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C. 
 Article 2:Le centre des monuments nationaux versera la somme de 900 (neuf cents) euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au centre des monuments nationaux. 
 Limoges, le 29 mars 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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