AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Assistée de Me Emmanuel DUJOUX plaidant pour la SELARL Z...

François Marie Robert X...

Le Préfet de [Localité 3] portant obligation de quitter le territoire national en date du 19 mars 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 mars

Elle n’a pris conscience de l’ampleur réelle des désordres que les 23 mars et 18 mai 2018 lors du dépôt des rapports des experts amiables.

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 13 Septembre 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/12429, qui confirmait le jugement du tribunal d'insatnce de TOULON du 26 Mars

Le 5 mai 2019, Mme [R] s'est vue diagnostiquer une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu le 12 mars 2020 pour une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche

Faute de réponse, la société Valerian a par acte du 20 mars 2009, fait assigner la société Cemex en paiement.

[N] la considérant comme mal dirigée faute de qualité de sa part. Elle fait ainsi valoir que M.

décision rendue le 10 Février 2014 par le greffier en chef au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 14/1771 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

pas sur la question de la nullité du 1er commandement délivré 14 mars 2014.

Par déclaration adressée le 10 juin 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 12 mai 2022.

Par jugement du 3 mai 2021 notifié le 17 mai 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a : - déclaré recevable le recours formé par Mme [L] [M], - rejeté la requête de Mme [L] [M], - confirmé

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Dès lors, celui-ci disposait d'un délai de deux mois, expirant le 15 mars 2021, pour nous saisir (le 14 mars 2021 étant un dimanche).

PRATX, Greffière, Vu l'arrêté préfecctoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 25 mai 2022 notifié le 27 mai 2022, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention

* * * EXPOSE DU LITIGE : Le 28 mai 2014, M. 

23/57156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YOL N° : 7 Assignation du : 19, 21 et 25 Septembre 2023 [1] [1] 1Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Emmanuelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête d'appel. Par courrier enregistré le 28 mars 2023, M.