AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100444
29 mars 2017
29 mars 2017
qu'elle achète en l'état ces produits et d'autre part que les fabricants se refusent à fournir la moindre indication sur le coût des logiciels préinstallés, ainsi qu'en témoignent les courriers de HP, Asus
Source officiellePage 76 sur 76
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100903
6 octobre 2011
6 octobre 2011
ainsi équipés, lui sont facturés globalement, sans distinction entre le prix de l'ordinateur et celui des logiciels, et que ses demandes pressantes adressées le 26 juin 2008 à ses fournisseurs (Toshiba, Asus
Source officielle