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87 093 résultats pour « Article 1231 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

68f29634e97b8c1829961eb2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter." ; Par ailleurs, l'article 1231-1 du code civil dispose que "Le débiteur est

Source officielle

Page 76 sur 4355

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TJ

8ème Chambre

67817e886d34da2cbdcdc154

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

481-1 du Code de procédure civile, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee876cdc6046d470cfb53

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1217 et 1224 du Code Civil ; * que, conformément à l'article 1231 du Code Civil, elle est bien fondée à solliciter le paiement d'indemnités ayant mis en demeure Monsieur [H] de s'exécuter, dans le délai

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81287cdc6046d47b0fa37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil la somme de 6150,35 euros portera intérêts légaux à compter de la mise en demeure réceptionnée le 05 décembre 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fd295447524731ad66

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300038_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041d0c9ea95b316fe1ec8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la restitution du dépôt de garantie En application des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, faute de produire une quelconque pièce susceptible d'établir que les

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

695d653c75782d5f06007060

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 15 février 2025, Mme [C] demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201397f05edb385fb2ccaa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98afecdc6046d47d31a71

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

686c0b5add7001754d61a3ab

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts sera rejetée au visa des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne rapportant pas la preuve de l’

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9611

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c16

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406ac9ea95b316fe14b4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

PROVISION A DÉDUIRE2 800 euros RESTE DU9 644 euros En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680293617195250be0ae070b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de dispositions de l’article 1231-6 du code civil, 1516,60 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136fc19f939ca6242dcc0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande indemnitaire En application de l’article 1231 du code civil à moins que l'inexécution du contrat soit définitive, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd1f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746accdc6046d479cb18c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution, soit à raison du retard dans l'exécution.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301781_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b333ea43407b9fb9fe3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de dommages-et-intérêts Aux termes de l’article 1231 du code civil « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été

Source officielle