vidé la succession de son époux pour frauder les droits de l'héritière réservataire et qu'en niant avec persistance, malgré les interpellations multiples qui lui ont été faites et jusque devant le tribunal

A... et lui avaient été frauduleusement soustraits par son épouse ni que B... savait, au moment où ces objets lui ont été remis, que Mme A... les lui avait frauduleusement soustraits " ; Sur le troisième

U... a fait preuve de sa propension à vivre dans une quasi clandestinité ; que ce constat, l'ancrage de l'intéressé dans la délinquance, la perspective d'une peine criminelle, sont autant d'éléments qui

L'avocat soulève un moyen nouveau lors de l'audience : 'Monsieur [R] portait bien un casque lors de son interpellation. Je me pose la question sur l'opportunité de son contrôle.'

En outre, l'arrêté indique que l'intéressé n'établit pas qu'il encourt un risque d'être soumis à des tortures ou à des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine.

A... a été interpellé par la police, sur quel fondement légal a été diligenté le contrôle d’identité puis le contrôle de son droit au séjour ; - la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors

D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 7.

Z... a fait l'objet d'une interpellation lors d'un contrôle de police au volant d'un véhicule loué par la société SARL EXECUTIVE TRAVEL SERVICES et a déclaré être employé par cette-dernière depuis le 28

et des termes de la clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, retient que, si le débauchage de celui-ci est avéré, il doit, pour être déclaré fautif, être assorti de manoeuvres frauduleuses

Il était interrogé sur le fond de ces dossiers les 12 octobre 2007, 20 décembre 2007 et 30 juin 2009.

Vu les télécopies et courriels adressés le 28 Octobre 2022 à Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 31 Octobre

B..., ressortissant tunisien né le 20 janvier 1991 à Menzel Bourguiba (Tunisie), qui déclare être entré en France au cours du mois de janvier 2015, a été interpellé le 24 janvier 2025 pour des faits d’

L'intéressé a été interpellé par les services de police le 24 juillet 2023 pour vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur revendeur

Si la famille de l'intéressé est installée en France, il est majeur et n'établit pas résider avec elle. Il ne fait état d'aucun lien en dehors de sa famille.

C, ressortissant algérien, a été interpellé le 3 mai 2023 démuni de tous documents de circulation.

A qui précise qu'il est entré en France en aout 2015 et vit chez son frère en situation régulière, qu'il a été interpellé alors qu'il était en situation de travail comme commis de cuisine, qu'il a effectué

D à quitter le territoire, le préfet s'est exclusivement fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été interpellé et placé en garde à vue le 6 mai 2022 pour détention de faux documents.

à la commission de l'infraction, () à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse