C'est en application de ce texte que le tribunal a prononcé l'interdiction de gérer à l'encontre de Mme [K], en application de l'article L.653-8 , dernier alinéa du code de commerce.

Application no.

manipulatrices en radiologie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal" à compter du 1er janvier 1999, l'entrée en application

général de l'ANPE n° 2007-1273 du 1er octobre 2007 a été publiée au Bulletin officiel de l'ANPE le 18 octobre 2007 et les agents concernés étaient en mesure d'en prendre connaissance à compter de cette date

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is unknown, proceedings and placement of the applicant in the metal cage was ongoing on the date when the application was lodged) Art. 3 - inadequate conditions of detention during transport - train,

Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code

présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date

Par une lettre en date du 19 juin 2023, M.

AUX DEBATS L'ANTERIORITE DE L'AFFECTION INVALIDANTE PAR RAPPORT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 > ET QUE LE DECRET N.76-761 DU 5 AOUT 1976, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 18 DU DECRET D'APPLICATION

2 Perm Region 28/06/2005 and ongoing at least as of the date of lodging application Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law - as regards the prison regime for the lifers     3826

[O] [Z] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige.

été remis à Mme X..., domiciliée à Monaco, par les services de police de Monaco le 3 octobre 1997 ; que le délai de quatre mois n'a, en conséquence, commencé à courir qu'à compter de cette dernière date

X... ayant été définitivement rejetée par l'office de protection des réfugiés et apatrides le 20 septembre 1989, le titre temporaire dont il disposait est venu à expiration à cette date en application

après cette date en application de l’article R. 611-8-6 de ce code, soit le 22 janvier 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut

Helios envers Nicole X... à la somme de 150 000 francs au titre de la perte de chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des

Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application