Cour de Cassation · civ1 — 8 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :


 1 / de Mme Yvette Y..., demeurant Clos Saint-Jacques, quartier du Gros Pin, raccourci n° 6, vieux chemin de Bellet, 06200 Saint-Roman de Bellet,


 2 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège central ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Attendu que l'arrêt a été signifié par Mme Y..., à Mme X..., par exploit du 24 septembre 1997, entre les mains du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'acte a été remis à Mme X..., domiciliée à Monaco, par les services de police de Monaco le 3 octobre 1997 ; que le délai de quatre mois n'a, en conséquence, commencé à courir qu'à compter de cette dernière date par application de l'article 8 de la Convention franco-monégasque du 2 décembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire ;


 D'où il suit que le pourvoi est recevable ;


 Sur le premier moyen du pourvoi :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour condamner Mme X... à verser la somme de 18 777,59 francs, outre intérêts, à Mme Y..., et la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 201 624,80 francs, et de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué rejette préalablement la demande de Mme X... tendant à voir écarter le rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges ;


 Attendu, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... qui soutenait que les documents sur lesquels l'expert s'était fondé ne lui avaient pas été communiqués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et du Crédit lyonnais ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.