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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre civile
67900e4a51b02779572a6f23
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me THILL Franck, avocat au barrreau de CAEN, vestiaire 93 substitué par Me LAIR Boris, avocat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414325_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A un permis de construire aux fins de procéder à l'extension d'une maison individuelle d'habitation et de procéder à divers aménagements sur un terrain sis 133 avenue Felix Faure, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502195_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... un permis de construire aux fins de surélever et de procéder à l’extension d’une habitation existante sur un terrain sis 17 avenue du général de Gaulle à Beauchamp, ensemble la décision rejetant implicitement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301232_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le maire de la commune de Lons-le-Saunier a prononcé le retrait de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel la commune de Lons-le-Saunier a décidé par voie de préemption d'acquérir le bien situé 37 avenue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217412_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101927_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
: 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 du maire de Villeneuve-Loubet, portant opposition à la création d'une ouverture en façade prévue à la DP 00616120C0057, concernant un immeuble situé 3 avenue
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201424_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le maire de Lanton a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 17 avenue
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201757_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Expergazon, représentée par Me Monamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Senlis l'a mise en demeure d'interrompre les travaux au 56 avenue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205959_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 7 837,31 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu'elle a subi en raison du refus implicite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304777_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C... un permis de construire une construction annexe à la villa existante sur son terrain situé 30 avenue de la Véronèse, ensemble la décision implicite du 4 septembre 2023 rejetant son recours gracieux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt leur donnant qualité pour agir ; - leur requête n'est pas tardive ; en effet, s'agissant de la décision implicite de rejet née du silence de la commune à leur
Source officiellecr
6137269ecd5801467742716d
15 mars 2006
15 mars 2006
l'espèce, les rectifications sollicitées concernent de prétendues omissions de statuer ou une dénaturation des faits que la Cour ne saurait ... rectifier sur le fondement de ce texte " ; qu'ainsi, selon l'aveu
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3ef9
19 juin 1991
19 juin 1991
Y...", en s'abstenant de s'expliquer sur cet aveu qui attestait l'implication du véhicule de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601064_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - l’urgence de sa situation est avérée dès lors que l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée expire le 3 février 2026 et qu’elle risque donc de voir son
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303397_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Dès lors, et en l'absence de péril grave avéré, le juge des référés ne saurait faire droit aux conclusions susmentionnées de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414455_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
alinéa de l'article R. 432-2 du même code précise : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleciv3
607943739ba5988459c4258c
25 octobre 1977
25 octobre 1977
L'ARRET QUI STATUE SUR L'APPEL DE LADITE SOCIETE ET SUR L'APPEL "IMPLICITE" DES SOCIETES FONTANA ET SURESNOISE D'ENTREPRISE QUI RECLAMENT QUE SOIT REDUITE LEUR PART DE RESPONSABILITE EN INVOQUANTCELLE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209153_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509230_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus implicite né du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00851_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer
Source officiellePage 75 sur 805