TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, la SA d’HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 7 837,31 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu'elle a subi en raison du refus implicite du 27 février 2022 de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion des occupants du logement sis 106 avenue du Président Pompidou 92500 Rueil Malmaison, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2021 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SA d’HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
 
 
2. Par un acte enregistré le 6 avril 2023 la SA d’HLM Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA d’HLM Logirep. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d’HLM Logirep et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 13 octobre 2023. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision