, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un ancien directeur

462 du code de procédure civile. 6.

[J] [R], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 232 du Livre des procédures

450 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

MOTIFS Les articles 462 et 463 du code de procédure civile prévoient que la décision est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours.

Sur le fondement de l’article R 312-35 du code de la consommation et de l’article 2224 du code civil, elle soutient que l’action de la demanderesse est prescrite, puisque l’offre de prêt date du 5 février

2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008

1153 devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1843-4 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

81 du code de procédure civile invoqué ne sont pas applicables à son égard dès lors qu'elle statue dans les conditions prévues aux articles L.464-1 et suivants du code de commerce.

468, 469, 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M.

L. 225-84 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 et, aux c) et d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la

461 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Veillard, SELARL Racine, avocat au barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les charges de l'année