Alain-Claude X..., personne protégée, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 465-4° du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 465-4° du code civil que, tant que la mesure de protection est

465 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées, Monsieur [F] [U] assisté de son curateur demande à la cour de : «Vu les 465 et suivants du Code civil, Vu l'article 5 du code de procédure

d'assistance de la personne protégée, il y avait lieu de se référer aux dispositions générales de l'article 465 du code civil, et qu'à défaut pour les demandeurs de démontrer l'existence d'un préjudice

l'article 467 du code civil et l'article L 132-4-1 du code des assurances), - que l'acte du 27 octobre 2023, co-signé par l'assuré, sa curatrice et la conseillère du Crédit Agricole, n'a pas été enregistré

[B] qui était placé sous le régime de la curatelle renforcée depuis 1999, Vu l'article 465 du Code Civil, - Déclarer le bail du 20 mars 2001 signé par le seul M.

de son curateur, sauf compromission de ses intérêts, hypothèse évoquée par l'article 469 du Code civil.

465 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 2016), que M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1411 du code de procédure civile et 467 du code civil.

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 465 du code civil ; Alors 2°) et en toute hypothèse que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne dépourvue de la capacité

Il souligne que le contrat de crédit constitue bien un acte de disposition, et demande l'annulation de celui-ci sur le fondement de l'article 465 du code civil.

L'article 465 du code civil dispose "A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée

Mme [H], représentée par son tuteur, Mme [D], demande la confirmation du jugement critiqué, considérant que : - par application de l'article 465 du code civil, le prêt à usage ne pouvait être signé

Sur ce, En application de l'article 465 du code civil, à compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la

700 du code de procédure civile.

* Sur les actes accomplis par le curateur de Mme [R] Selon l'article 465 du code civil , 'à compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée

[K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l'instance.