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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372375cd5801467740a13d

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... a été embauché le 1er juin 1993 selon contrat à durée indéterminée par la société Ordisoft ; qu'il a pris ses congés payés du 1er au 28 août 1994 ; que le 31 août 1994, la société Ordisoft lui a notifié

Source officielle

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CC

civ1

61372378cd5801467740a304

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Francis D..., demeurant 72300 Precigne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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CC

soc

613723a4cd5801467740c687

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

prud'homale d'une demande en paiement de la prime de treizième mois ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon

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soc

613723a5cd5801467740c71a

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité complémentaire de congés-payés en sus de la demande initiale accordée par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'en

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soc

613723d4cd5801467740eb5b

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les heures de présence responsable de la salariée devaient être rémunérées comme les heures de travail effectif, alors, selon

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soc

6137266bcd5801467742567b

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents

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soc

6137222bcd580146773faca5

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

profit de la Société Huard, société à responsabilité limitée, dont le siège est C.E. 2762, Zone industrielle Les Malines, Lisses à Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

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soc

61372233cd580146773fb08c

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

Salengro à Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994

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civ1

61372282cd580146773fddb1

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

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soc

613721ebcd580146773f8bbc

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Vernes à Pringy, 3 / de Mme Denise X..., demeurant société Varilec, Chemin des Vernes à Pringy, 4 / de Mme Anna C..., demeurant société Varilec, Chemin des Vernes à Pringy, LA COUR, composée selon

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soc

613721edcd580146773f8d05

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

sociale), au profit de la société Etablissements Aimedieu, dont le siège est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle, 4e avenue, n8 29, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

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civ1

6137221dcd580146773fa566

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

sous l'eau en bord de mer, selon la méthode préconisée par M.

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soc

6137221ecd580146773fa633

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

docteur Gabriel Péry, Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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soc

6137221ecd580146773fa64e

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

(Charente-Maritime), 2 / de l'ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, sise quai Valin, La Rochelle (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

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soc

61372224cd580146773fa937

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

X..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., ès qualités de mandataire-liquidateur, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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soc

6137225bcd580146773fc46c

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

(Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M

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soc

613721e4cd580146773f8802

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1957, en qualité de fileteur et de chauffeur de marée sans aucune qualification

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soc

613721e5cd580146773f88bc

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient

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comm

61372294cd580146773feb66

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon

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civ1

6137229bcd580146773ff0de

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

., demeurant ensemble ... 26, 08200 Sedan, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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