AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372375cd5801467740a13d
28 juin 2000
28 juin 2000
X... a été embauché le 1er juin 1993 selon contrat à durée indéterminée par la société Ordisoft ; qu'il a pris ses congés payés du 1er au 28 août 1994 ; que le 31 août 1994, la société Ordisoft lui a notifié
Source officiellePage 75 sur 47119
civ1
61372378cd5801467740a304
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Francis D..., demeurant 72300 Precigne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
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