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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0528DEC001405688

Admin. suprême

28 mai 1991

28 mai 1991

Rejetée selon l'Art. 29

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 46207

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0407DEC001485289

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Rejet selon l'aticle 29

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

68231cb57e21a56f6245c65e

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ; DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170446

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brenouille à sa demande de communication du budget selon

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

67f8d9480ea89248181ba9a8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dépens ont été répartis entre les parties selon les condamnations prononcées.

Résumé IA — à vérifier
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca8bd83d18277e00612c80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[B] [L] selon le procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 29 septembre 2009, celui-ci ne contestant d'ailleurs pas cette circonstance (pp. 4 et 5 de ses dernières écritures), par différents

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6835a3b31211936937981a53

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f3510

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Selon dernières écritures du 26 mars 2020, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200359

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

Maitre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1981:69

CJUE

12 mars 1981

12 mars 1981

#Pieter Willem Seton mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Mål 37/81 R.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

679358acdc35c03afb685d7c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le plan est validé pour une durée de 10 ans, avec des échéances ajustées selon les capacités financières futures de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

682da64700b5200436293b34

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l’intermédiaire de son conseil, Maître BONVINO ORDIONI Corinne, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:152

CJUE

1 juin 1983

1 juin 1983

#Peter Seton mod Europa-Kommissionen.#Forenede sager C-36/81, C-37/81 og C-218/81.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

67f8df2f0ea89248181c1dae

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La procédure de liquidation judiciaire sera poursuivie selon les règles générales.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0698

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le syndicat des copropriétaires et la société L'Immobilière des Hautes-Alpes ont conclu au rejet de l'ensemble des demandes au motif principalement que selon son titre M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007702011

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Délimitation selon le plan annoncé à l'arrêté préfectoral.

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca9f70b6587a956a996cc1

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En effet selon elle, la signature figurant sur le contrat de licence n'est pas celle de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201ba

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'arrêt confirme ou modifie le jugement de première instance selon les prétentions des parties concernant les conséquences de l'insolvabilité de l'exploitant sur les droits de l'acquéreur et du promoteur

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

5fca2aefa73772b5776cb7b4

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La Cour statue sur les droits à retraite de l'assuré et le calcul du montant mensuel selon le nombre de trimestres validement comptabilisés au titre de sa carrière longue.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca5b98a3ddd0332424ee97

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

La Cour d'Appel statue sur les appels des CPAM contre la clinique, confirmant ou infirmant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt.

Résumé IA — à vérifier