CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0528DEC001405688
28 mai 1991
Rejetée selon l'Art. 29
Page 1 sur 46207
ECLI:CE:ECHR:1993:0407DEC001485289
7 avril 1993
Rejet selon l'aticle 29
Chambre 1 : Procédures collectives
68231cb57e21a56f6245c65e
14 avril 2025
liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ; DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice selon
Avis
CADA:20170446
23 mars 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brenouille à sa demande de communication du budget selon
chambre 1-7
67f8d9480ea89248181ba9a8
10 avril 2025
Les dépens ont été répartis entre les parties selon les condamnations prononcées.
TROISIEME CHAMBRE
5fca8bd83d18277e00612c80
10 septembre 2020
[B] [L] selon le procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 29 septembre 2009, celui-ci ne contestant d'ailleurs pas cette circonstance (pp. 4 et 5 de ses dernières écritures), par différents
Procédures Collectives
6835a3b31211936937981a53
7 avril 2025
Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,
2ème CH - Section 1
5fca78a8f62ee966728f3510
6 octobre 2020
Selon dernières écritures du 26 mars 2020, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200359
6 mars 2014
Maitre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
CJUE
ECLI:EU:C:1981:69
12 mars 1981
#Pieter Willem Seton mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Mål 37/81 R.
2 ème chambre
679358acdc35c03afb685d7c
14 janvier 2025
Le plan est validé pour une durée de 10 ans, avec des échéances ajustées selon les capacités financières futures de l'entreprise.
Trib. de Commerce
682da64700b5200436293b34
30 janvier 2025
l’intermédiaire de son conseil, Maître BONVINO ORDIONI Corinne, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon
ECLI:EU:C:1983:152
1 juin 1983
#Peter Seton mod Europa-Kommissionen.#Forenede sager C-36/81, C-37/81 og C-218/81.
Chambre 05
67f8df2f0ea89248181c1dae
29 janvier 2025
La procédure de liquidation judiciaire sera poursuivie selon les règles générales.
2ème Chambre
5fca5972ef4edd2e112f0698
17 novembre 2020
Le syndicat des copropriétaires et la société L'Immobilière des Hautes-Alpes ont conclu au rejet de l'ensemble des demandes au motif principalement que selon son titre M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007702011
27 février 1984
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Délimitation selon le plan annoncé à l'arrêté préfectoral.
16e chambre
5fca9f70b6587a956a996cc1
9 juillet 2020
En effet selon elle, la signature figurant sur le contrat de licence n'est pas celle de M.
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201ba
18 novembre 2020
L'arrêt confirme ou modifie le jugement de première instance selon les prétentions des parties concernant les conséquences de l'insolvabilité de l'exploitant sur les droits de l'acquéreur et du promoteur
3e chambre sociale
5fca2aefa73772b5776cb7b4
2 décembre 2020
La Cour statue sur les droits à retraite de l'assuré et le calcul du montant mensuel selon le nombre de trimestres validement comptabilisés au titre de sa carrière longue.
Pôle 6 - Chambre 13
5fca5b98a3ddd0332424ee97
13 novembre 2020
La Cour d'Appel statue sur les appels des CPAM contre la clinique, confirmant ou infirmant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt.