que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser d'office aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues

réclamer, le 9 juillet 1985, par la caisse d'allocations familiales, faisant application de la règle du non-cumul prévue par l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, les arrérages indûment perçus

selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble commun au titre du devoir de secours, et qu'elle ne pourra acquérir un logement adapté à ses besoins que lorsqu'elle aura perçu

Coifferie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence est la contrepartie de la rémunération perçue

septembre 1993), d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par un organisme social à l'allocataire, à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu

assigner les époux Y... en remboursement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de sa demande en remboursement de la somme de 625,20 francs au titre du trop perçu

été respecté par l'employeur et alors, d'autre part, que la nouvelle répartition rendait impossible la poursuite du contrat, les frais de déplacement étant pratiquement équivalents à la rémunération perçue

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables, comme formées pour la première fois en appel, les demandes d'indemnités de la SARL Le Château tendant à la réversion des intérêts et primes d'assurances perçues

X... exerçait des fonctions techniques, qu'il était incontestable qu'il avait perçu un salaire ; alors enfin, que M.

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du salaire qui aurait été perçu

avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ; que ne constitue pas un cas exceptionnel une grève d'un centre de tri postal qui n'est pas demeurée secrète et qui a perduré

la somme devant lui revenir, après avoir fixé les sommes revenant à la CPAM des Alpes-Maritimes, ne saurait, par voie d'une action en répétition de l'indu, obtenir le remboursement d'un prétendu trop-perçu

ne pouvait, en l'espèce, malgré l'acceptation implicite de la demande d'entente préalable, dénier à la Caisse primaire d'assurance maladie le droit de réclamer le remboursement des sommes indûment perçues

X... avait perçu en plus du remboursement de ses frais réels des allocations forfaitaires de 3 000 francs; qu'ainsi, le jugement attaqué, en accordant cumulativement la déduction des frais réels et des

loi du 1er septembre 1948, déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de la condamner au remboursement d'un trop perçu

monétaire ; et alors, selon le second moyen, que le renvoi, par l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, aux articles 8 et 9 de cette convention, ne signifie pas que les forfaits peuvent être perçus

devant elle par la société Albert Denis de la nullité de leurs deux conventions, alors, selon le moyen, que, devant les premiers juges, celle-ci aurait seulement contesté le montant des honoraires perçus

X... a perçu des allocations d'assurance chômage du 22 juin 1991 au 30 septembre 1991 et du 30 juin 1997 au 31 octobre 1998 ; que l'ASSEDIC de Seine-et-Marne qui avait eu communication d'un jugement du