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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2005074_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005235_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Billon La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005239_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006858_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004458_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002967_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1902426_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

BILLON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903145_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

BILLON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis,

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1906273_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905263_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

BILLON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908177_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

BILLON La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202511_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Billon La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106579_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Billon La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104797_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Billon La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206355_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Billon La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206365_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Billon La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2205072_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Billon La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207023_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Billon La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02336_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

que le déversement, devant le supermarché de Sablé-sur-Sarthe, du contenu de tracteurs et de bennes en litige et notamment de fumier, de pneus, de morceaux de ferraille, de bois, de fibrociment et de bidons

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104127_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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