TA38 · 7ème Chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 2019 et 5 avril 2022, M. C A B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier l'a sanctionné de vingt-cinq jours de cellule disciplinaire et d'un déclassement du travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la commission de discipline était irrégulièrement composée ; 
 - la sanction a été prise en méconnaissance des droits de la défense et du principe de contradictoire dès lors que la direction du centre pénitentiaire a refusé d'entendre le témoignage de la victime et de lui permettre d'accéder aux enregistrements de vidéo-protection ; 
 - la décision repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2020. 
 Par une ordonnance du 23 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 24 novembre 2017 au 28 avril 2020. Le 10 décembre 2019, il a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident à la suite duquel la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier l'a sanctionné de vingt-cinq jours de cellule disciplinaire et d'un déclassement d'emploi le 12 décembre suivant. Par une décision du 26 décembre 2019, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé contre cette décision. M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 26 décembre 2019.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 septembre 2020. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, repris à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire depuis le 1er mai 2022 : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue () ". 
 4. La sanction prononcée est fondée sur le motif que, le 9 décembre 2019, M. A B aurait agressé un autre détenu. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, le 9 décembre 2019 à 11 heures 15, un détenu a été retrouvé au sol, victime de coups et couvert de sang. Pour justifier la sanction prononcée, l'administration pénitentiaire s'est fondée sur le compte-rendu d'incident qui fait état, d'une part, de ce que M. A B était le seul détenu à avoir la main droite rougie et tremblante et qu'il avait accès, en tant qu'auxiliaire d'étage, à l'endroit où s'est déroulé l'incident, d'autre part, de ce que des conversations de détenus désignaient comme étant l'auteur des faits un certain " Vince ", diminutif du prénom du requérant.  
 6. Toutefois, l'administration pénitentiaire ne produit aucun témoignage direct de l'agression, ni de la part des surveillants pénitentiaires, ni de la part de détenus, ni encore de la part de la victime qui a déclaré ne se souvenir de rien. Si les photographies produites à l'instance montrent des rougeurs sur la main droite du requérant, elles ne permettent pas de démontrer, en l'absence notamment de constatations médicales, que ces marques étaient consécutives à des coups portés. Les bruits de couloirs ne constituent pas davantage un élément de preuve suffisant. Le garde des sceaux, ministre de la justice ne peut utilement faire valoir que le compte-rendu d'incident ferait foi jusqu'à preuve du contraire, dès lors que n'est pas mise en cause la réalité des constatations effectuées par l'auteur du compte-rendu mais leur caractère suffisamment probant pour établir l'imputabilité au requérant des faits sanctionnés. Ainsi, au vu des pièces versées à l'instance, il n'est pas établi que M. A B était l'auteur de l'agression survenue le 9 décembre 2019. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l'encontre de la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 12 décembre 2019.  
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. M. A B a obtenu l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lantheaume, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lantheaume de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du 26 décembre 2019 est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lantheaume la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Lantheaume et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 Le Président-rapporteur, 
 V. L'HÔTEL'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 N. BARDAD 
 La greffière, 
 C. BILLON         
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.