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2 042 résultats pour « Article L654-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e968

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L 624-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba21e405357f749ea4a2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L624-20 du code de commerce qui énonce que le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ff72cdc6046d47e2f367

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7869bcdc6046d47446fe4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

2025002135 (2 - 2025000294) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 13/10/2025 Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f90cdc6046d475e344f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5aa4fcdc6046d47dc4f0c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bc01dcdc6046d47237e86

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb5bccdc6046d472f02e6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379dd59477fe04f5cc64ce

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d54c25a97f0381f4cdc

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

700 du Code de procédure civile, - de dire qu'elle ne sera tenue d'aucune indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f67

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la demande en revendication du véhicule loué En vertu de l'article L624-9 du code de commerce, ' La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b344cdc6046d47d49a13

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb85ecdc6046d47cce266

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De surcroit l'article L650-1 du Code du Commerce s'applique lorsqu'une procédure collective est ouverte, ce qui n'est pas le cas de la Sarl LE PALAIS VIENNOIS.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbeafcdc6046d47236a27

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Source officielle
TCOM

CCC

69c3f6e6cdc6046d47e984ea

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 621.1 du code du commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117a6dcdc6046d47aab1f1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595bc024d1adffef7612

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale L'article L653-4, 3° du code de commerce dispose qu'est passible d'une interdiction de gérer le dirigeant qui a « détourné ou dissimulé

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fc8c7ecdc6046d47ec0657

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

MOTIVATION L'article L624-20 du code du commerce dispose « Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social » L'article 1843-3 du code civil dispose « Chaque

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par ailleurs, la faute de la banque pour soutien abusif avant la liquidation judiciaire d'une société relève des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce qui n'est pas invoqué en l'espèce et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82a4781dc057dee7aed

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention

Source officielle

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