Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - l'ordonnance du roi du 19 avril 1844 instituant la concession des sources et puits d'eau salée d'Oraàs ; - le décret du 29 mars 1974 autorisant

L'EXPLICATION DE L'ACCIDENT, EN FAISANT VALOIR QUE LE DESEQUILIBRE QUI AURAIT PROVOQUE UNE PRETENDUE MISE AU POINT DEFECTUEUSE DES GARNITURES DE FREINS EST UNE ANOMALIE TECHNIQUE NORMALE PENDANT LA PERIODE DE RODAGE

GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Denis GUIGNARD, Avocat Général.

*Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces versées au débat, A titre principal, sur le fondement de la garantie légale de conformité, * CONSTATER le défaut de conformité du véhicule de marque MINI

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Madame [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Katy MIRA

The applicant company was found by two separate authorities to have committed a minor offence.

ainsi un indu de RSA ; - il est apparu que la requérante était bénéficiaire d'une retraite de réversion depuis le 1er novembre 2015 et d'une pension de réversion de coordination de la retraite des mines

BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 DEFENDEURS Société FRANCO SUISSE [Adresse 7] [Localité 53] Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS

avoir recours pour fixer le prix de vente des titres de la société Foraco International qu'elle a cédés le 18 juin 2012 ; - cette méthode n'était pas pertinente, dès lors que la situation du marché minier

Freyming Merlebach ayant siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Par lettre recommandée expédiée, le 29 octobre 2020, l'Assurance Maladie des Mines a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié par LRAR du 30 septembre 2020.

D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE prise en la personne de son représentant légal en exercice et de son Directeur Général en exercice, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Catherine RODAP

[W] [O] a déclaré auprès de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse ou CANSSM) être atteint d'une maladie professionnelle

LRAR : -SAS MINA ET REMA -Mme [M] [K] Le représentant des salaries de la SAS MINA ET REMA Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la société TWENTY ONE INGENIERIE 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats

SANTERNE IDF [Adresse 14] [Localité 12] non comparante, non constituée GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Sylvie RODAS

7 février 2008 que son frère E... avait en sa qualité de gérant dans l'année 2006 mandaté la société Soprorec afin d'effectuer une expertise comptable de la société laquelle s'était aperçue de la minoration

est significatif ; qu'ainsi à la suite de la vérification effectuée en 1999, les prévenus dont le patrimoine n'avait pas sensiblement augmenté paraissent avoir renoncé à leur pratique précédente de minoration