TA106 · 1ère Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 19 janvier 2023, l'association Guyane Nature Environnement, représentée par Me Le Briero demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la SARL Socarmines à exploiter une mine située sur la crique Prosper James Nord-Ouest à Roura, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles afin de savoir si les articles L. 211-1, R. 181-53 et R. 212-13 du code de l'environnement sont conformes aux articles 1er et 4 de la directive 2000/CE/60 du 23 octobre 2000 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - par voie d'exception, l'article L. 211-1 du code de l'environnement méconnaît l'article 1er de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dès lors qu'il ne transpose pas entièrement les objectifs de ce dernier et comprend des éléments contraires ;  
 - par voie d'exception, les articles R. 181-53 et R. 212-13 du code de l'environnement méconnaissent les articles 1er et 4 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dès lors qu'ils ne prévoient qu'un simple rapport de compatibilité en ce qui concerne la prévention de la détérioration de la qualité des eaux.  
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir en ce que le préfet a omis de mentionner l'avis du 23 novembre 2021 émis par l'Office français de la biodiversité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 26 janvier 2023 à 12 heures 00.  
 Un mémoire en défense du préfet de la Guyane a été enregistré le 1er février 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 En réponse à une mesure d'instruction diligentée par le tribunal le 1er février 2023, le préfet de la Guyane a produit, le 2 février 2023, des pièces qui ont été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code minier ;  
 - l'arrêt C-525/20 du 5 mai 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ;  
 - les observations de Mme B, représentant l'association Guyane nature environnement  
 - et celles de Mme A, représentant le préfet de la Guyane.  
 La SARL Socarmines n'étant ni présente ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 juin 2021, la SARL Socarmines a déposé un dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère alluvionnaire située dans la crique Prosper James sur la commune de Roura. Un rapport d'instruction de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) a été remis le 25 février 2022. Le dossier a ensuite été présenté à la commission des mines qui a rendu un avis favorable le 16 mars 2022. Par un arrêté du 28 mars 2022, dont l'association requérante Guyane nature environnement (GNE) demande l'annulation, le préfet de la Guyane a délivré l'autorisation d'exploitation sollicitée.  
 Sur le cadre juridique : 
 2. Aux termes de l'article L. 161-1 du code minier : " Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. ". Aux termes de l'article L. 611-14 du même code : " L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2. () ". 
 3. Aux termes de l'article 1er de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau : " La présente directive a pour objet d'établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines, qui: a) prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement; b) promeuve une utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles; c) vise à renforcer la protection de l'environnement aquatique ainsi qu'à l'améliorer, notamment par des mesures spécifiques conçues pour réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires, et l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires; d) assure la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et prévienne l'aggravation de leur pollution, et e) contribue à atténuer les effets des inondations et des sécheresses, et contribue ainsi: - à assurer un approvisionnement suffisant en eau de surface et en eau souterraine de bonne qualité pour les besoins d'une utilisation durable, équilibrée et équitable de l'eau, - à réduire sensiblement la pollution des eaux souterraines, - à protéger les eaux territoriales et marines, - à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris ceux qui visent à prévenir et à éliminer la pollution de l'environnement marin par une action communautaire au titre de l'article 16, paragraphe 3, à arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires présentant un risque inacceptable pour ou via l'environnement aquatique, dans le but ultime d'obtenir, dans l'environnement marin, des concentrations qui soient proches des niveaux de fond pour les substances présentes naturellement et proches de zéro pour les substances synthétiques produites par l'homme ".  
 4. Il en résulte que la directive mentionnée ci-dessus, dont les dispositions ont été transposées par la loi du 21 avril 2004, désormais codifiées aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement, pose le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population mais également de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences, d'une part, de la vie biologique du milieu récepteur, d'autre part, de la conservation et du libre écoulement des eaux ainsi que de la protection contre les inondations, enfin, de toutes les activités humaines légalement exercées. 
 5. En vertu du paragraphe 1 de l'article 4 de la même directive : " a) pour ce qui concerne les eaux de surface i) les Etats membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau de surface, sous réserve de l'application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d'eau de surface, sous réserve de l'application du point iii) en ce qui concerne les masses d'eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l'annexe V, sous réserve de l'application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / iii) les États membres protègent et améliorent toutes les masses d'eau artificielles et fortement modifiées, en vue d'obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions énoncées à l'annexe V, sous réserve de l'application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / () b) pour ce qui concerne les eaux souterraines i) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines et pour prévenir la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau souterraines, sous réserve de l'application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l'application de l'article 11, paragraphe 3, point j); ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d'eau souterraines, assurent un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines afin d'obtenir un bon état des masses d'eau souterraines, conformément aux dispositions de l'annexe V, au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sous réserve de l'application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l'application de l'article 11, paragraphe 3, point j); iii) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant résultant de l'impact de l'activité humaine afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines. Les mesures destinées à inverser la tendance sont mises en œuvre conformément à l'article 17, paragraphes 2, 4 et 5, compte tenu des normes applicables fixées dans la législation communautaire pertinente, sous réserve de l'application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8; () ".  
 6. En outre, il résulte de l'arrêt C-525/20 du 5 mai 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne, compétente pour interpréter les directives, qu'il appartient à l'autorité administrative, dans son appréciation portée sur la compatibilité des programmes et des décisions administratives avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux prévu par la loi, de prendre en compte l'ensemble de leurs impacts sur l'état des masses d'eau concernées, y compris les impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur celles-ci, à moins qu'il ne soit manifeste que ces impacts n'ont, par nature, que peu d'incidence sur l'état des masses d'eau concernées et qu'ils ne peuvent entraîner de détérioration au sens de la loi. Dès lors qu'un projet est susceptible de provoquer une détérioration de l'état des masses d'eau de surface, même si cette détérioration est de caractère temporaire, l'autorité administrative ne peut l'autoriser que si les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 7 de ladite directive, transposées à l'article R. 212-16 du code de l'environnement, sont remplies. 
 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, () ; / 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; / 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ; / () 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. / () II.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; / 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées () ". Il en résulte que ces dispositions ont pour objet de poser le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau qu'elles définissent et de préciser notamment que celles-ci nécessitent diverses exigences, y compris de sécurité civile et de protection contre les inondations, lors des différents usages, activités ou travaux portant sur cette ressource.  
 8. Enfin, aux termes de l'article R. 181-53 du code de l'environnement : " " Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1. / Les prescriptions prévues par l'article L. 181-12 et le dernier alinéa de l'article L. 181-14 tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à l'article L. 211-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 212-13 du même code : " Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte que : 
 - pour l'état écologique et le potentiel écologique des eaux de surface, aucun des éléments de qualité caractérisant cet état ou ce potentiel ne soit dans un état correspondant à une classe inférieure à celle qui le caractérisait antérieurement ; - pour l'état chimique des eaux de surface, les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale lorsqu'elles ne les dépassaient pas antérieurement ; - pour l'état des eaux souterraines, aucune des masses d'eau du bassin ou groupement de bassins ne soit dans un état correspondant à un classement inférieur à celui qui la caractérisait antérieurement. / Pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l'article L. 212-1 avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4° du IV du même article, il est tenu compte des mesures d'évitement et de réduction. ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête :  
 En ce qui concerne l'exception d'inconventionnalité :  
 9. En premier lieu, l'association requérante soutient que la transposition de la directive n'est pas fidèle en ce qu'elle omet de transposer complétement certains objectifs et comporte des éléments contraires. Alors même que les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne reprennent pas les mentions de la directive de manière littérale, il résulte de ce qui précède qu'elles fixent et précisent les différents objectifs de cette dernière en ce qui concerne le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Ces dispositions consacrent notamment, et conformément aux objectifs de la directive, " la protection des eaux et la lutte contre toute pollution () et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux ", " la restauration de la qualité de ces eaux ", " la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau " ou encore " la protection contre les inondations ". Ainsi, les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'apparaissent pas incompatibles avec les objectifs fixés par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000. 
 10. En second lieu, l'association requérante fait valoir que les dispositions précitées des articles R. 181-53 et R. 212-13 du code de l'environnement ne prévoient pas de rapport de conformité en ce qui concerne l'atteinte des objectifs fixés par la directive 2000/60/CE. Toutefois, il résulte de ce qui précède, eu égard notamment à l'interprétation des dispositions de l'article 4 de la directive par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'en prévoyant une compatibilité des programmes et des autorisations administratives avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux ainsi qu'une prise en compte de l'ensemble des éléments prévus à l'article L. 211-1 du code de l'environnement afin que les décisions ne soient pas contraires à ces objectifs, ces dispositions, qui, contrairement à ce que soutient l'association requérante, ne prévoient pas qu'une simple information sans aucune influence au fond, ne méconnaissent pas les objectifs définis par la directive.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer et de renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne, que les moyens tirés de l'exception d'inconventionnalité doivent être écartés 
 En ce qui concerne les autres moyens de la requête :  
 12. En premier lieu, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance, par l'arrêté en litige, de la directive 2000/60/CE dès lors que celle-ci a été transposée en droit interne par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, dont il n'est pas établi qu'elle aurait méconnu les objectifs ou des dispositions précises et inconditionnelles de la directive ou qu'elle l'aurait incomplètement transposée 
 13. En deuxième lieu, l'association GNE soutient que le projet d'exploitation minière en litige est de nature à compromettre le très bon état écologique et le bon état chimique atteint dès 2015 sur la masse d'eau Affluent Comté FRKR8056 sur laquelle il se situe. Il résulte de l'instruction, et notamment du dossier de demande d'autorisation d'exploitation, qui précise l'état initial du site et de son environnement, que le projet prévoit de nombreuses mesures en ce qui concerne la gestion de l'eau et la réhabilitation du site et qu'il recense les sources d'impacts sur le milieu aquatique en associant, pour chacune d'elles, des mesures correctrices. Ces éléments, assortis de précisions ultérieures apportées par la société pétitionnaire, ont par ailleurs conduit les différentes autorités consultées et notamment la DGTM, qui au demeurant a exempté le projet d'étude d'impact eu égard à l'absence d'impacts majeurs sur l'environnement, à émettre des avis favorables au projet. L'arrêté en litige mentionne également de nombreuses prescriptions afin de limiter la pollution des eaux telles que la création de bassins de décantation distincts des cours d'eau avec des berges d'une hauteur suffisante afin d'éviter tout débordement en cas de forte pluie, une utilisation de l'eau en circuit fermé, un encadrement des prélèvements d'eau dans le milieu naturel, une teneur en matières en suspension totale des eaux rejetées inférieure à 35 mg/l ou encore une obligation de maintenir dans le lit du cours d'eau, un débit minimal garantissant la permanence de la vie aquatique. De même, l'autorisation en litige prévoit un suivi des éventuels impacts pouvant survenir en cours d'exploitation dès lors que " tout fait, incident ou accident de nature à porter atteintes aux intérêts environnementaux doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DGTM ". En se bornant à évoquer les impacts généraux sur l'environnement de l'orpaillage en Guyane, légal ou illégal, l'association requérante ne démontre pas que les mesures d'évitement et de réduction prévues dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que par les nombreuses prescriptions de l'arrêté attaqué ne sont pas de nature à assurer la prévention de la détérioration de la qualité des eaux. Ainsi, l'association GNE n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau tel que défini à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Il en va de même et pour les mêmes motifs, à supposer que l'association requérante ait entendu le soulever, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant au respect des exigences prévues par les articles L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l'environnement. 
 14. En dernier lieu, l'association requérante se prévaut d'un avis défavorable de l'Office français de la biodiversité estimant que le projet ne prévoit pas de mesures suffisantes pour remédier à ces derniers et qu'il est de nature à dégrader l'état écologique de la masse d'eau concernée. A cet égard, elle soutient que le préfet de la Guyane a volontairement omis de mentionner ledit avis. Il résulte toutefois de l'instruction que celui-ci a été sollicité par la DGTM laquelle a finalement émis un avis favorable au projet, tout comme les nombreuses autres autorités consultées, après avoir demandé à la société pétitionnaire, postérieurement à la date dudit avis, de fournir des explications complémentaires. Ainsi, le détournement de pouvoir de pouvoir allégué ne saurait être établi par la seule circonstance que le préfet de la Guyane n'aurait pas tenu compte, à terme, de l'avis défavorable d'un organisme consulté dans le cadre de l'examen du dossier de demande d'exploitation. Un tel moyen doit donc être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association GNE doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celle présentées au titre des frais d'instance. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Guyane nature environnement est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Guyane nature environnement, à la SARL Socarmines et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. C        
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER