AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f8186265
2 mai 2023
2 mai 2023
trouvent en déplacement permanent en dehors des locaux de la société de sorte qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'ils ne peuvent pas revenir dans les locaux de l'entreprise lors de la pause méridienne
Source officiellePage 74 sur 120
Ch.secu-fiva-cdas
6431063428558704f52e6901
7 avril 2023
7 avril 2023
raison de l'isolement géographique de son siège social et de l'impérieuse nécessité de travailler en équipe, de telle sorte qu'ils ne peuvent vaquer librement à leurs occupations pendant leur pause méridienne
Source officielle