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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100451_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

DEFORGE

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100240_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

DEFORGE

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2002707_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

DEFORGE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001439_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

DEFORGE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102714_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

DEFORGE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100609_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

DEFORGE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100760_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

DEFORGE

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102401_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

DEFORGE

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102542_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

DEFORGE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400552_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

DEFORGE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400851_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400047_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400092_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400135_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400165_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

DEFORGE N°2400165

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400173_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

DEFORGE N°2400173

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400197_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401579_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

DEFORGE La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2402692_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

DEFORGE La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402870_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

DEFORGE La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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