AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372316cd5801467740544f
8 avril 1998
8 avril 1998
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Picardie serrures, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ la société Bernier Degeorge
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Chambre 1-11 référés
66a881f87be56405acf78ea5
29 juillet 2024
29 juillet 2024
DELAFORGE PROPERTY , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Radia MAYOUFI de la SELEURL DELAFORGE AVOCATS
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