dès lors qu'elle n'a pas été publiée et ne contient aucune disposition impérative ; le préfet a exercé la compétence que lui reconnaît l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure en fixant des

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Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.

Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 3 : Sur la rupture du contrat 3.1 : Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail

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455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la prime conventionnelle prévue par l'article 3.7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions visées ci-dessus.

L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit : Le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

17 et 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[J] [U] les sommes de : - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance prud'homale'; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

Cet arrêté, même s'il n'explicite pas la raison pour laquelle le préfet a estimé que la Croatie et non la Grèce était responsable en application de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013, comporte